Devenez mécène

Le mécénat pour les entreprises et les particuliers  :

IMPORTANT : Smart culture est en attente de la validation du statut d'intérêt général.

L'entreprise peut déduire de ses impôts 60% du montant du don et retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires annuel. Si le plafond est dépassé, l'entreprise peut reporter l'excédent sur les 5 années suivantes.

  • Contrat 
  • Reçu de don
  • Signature
  • Reçu fiscal

QU'EST CE QUE LE MÉCÉNAT ?

C'est le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général.
Concrètement, il s'agit d'un don en numéraire, en compétences, en nature ou en technologies au profit d'organismes ou d'œuvres d'intérêt général. Les secteurs d'intervention concernés sont la solidarité, la culture, l'environnement, le sport, la recherche.

Le Mécénat pour Les ENTREPRISES  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858/2020-12-31

 Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé , effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :

  • à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels
  • à 40 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d'euros de dons annuels (sauf exception)

Pour l'entreprise, la démarche de mécénat est simple à mettre en œuvre, en respectant ces règles :

  •   s'assurer que le bénéficiaire est éligible au mécénat (rescrit fiscal)
  •   établir une convention de mécénat afin de fixer les engagements réciproques
  •   demander au bénéficiaire un reçu fiscal de don aux œuvres à joindre à sa déclaration fiscale (Cerfa n° 11580*02)


Le Mécénat pour les PARTICULIERS : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038687356/2019-06-08

  • La réduction d'impôts est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique cités à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

 

LE MÉCÉNAT CULTUREL ET L'ATTRACTIVITÉ DES TERRITOIRES

La culture est un des champs d'application du mécénat (36% des entreprises mécènes soutiennent la culture – source ADMICAL).
CCI France, les CCI régionales et territoriales sont actives pour promouvoir le mécénat culturel (2005 : première charte de partenariat ACFCI / ministère de la Culture et de la Communication) en partenariat avec la Mission du mécénat du ministère de la Culture et de la Communication et les Directions Régionales des Affaires Culturelles. ► En savoir plus

Objectifs :

  • mieux faire connaître la loi du 1er août 2003
  • rapprocher l'offre et la demande
  • favoriser l'attractivité des territoires
  • inciter les PME à se regrouper pour mener des actions collectives.